Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L 420-5 du Code du commerce prévoit qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'État dans le territoire. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir aux consommateurs des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'activation de ce dispositif repose sur deux conditions : l'existence de produits alimentaires identiques ou similaires à ceux produits localement vendus à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone. Dans son avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 sur le fonctionnement de la concurrence en outre-mer, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a été saisie de cette question. Les enquêtes menées ont conclu que l'importation de produits surgelés sur les marchés ultramarins correspondait à un besoin structurel permettant de combler l'inexistence, la cherté ou l'insuffisance de l'offre locale afin de couvrir les  … »

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