Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la neutralisation du revenu d'enfants dans le cadre de la perception du revenu de solidarité active (RSA). L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant dans le chapitre concerné, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Dès lors, les salaires de l'enfant doivent être déclarés dans la déclaration des parents et un droit à la prime d'activité peut effectivement être ouvert. Néanmoins et dans la majorité des cas, la prime d'activité ne compense pas la perte de la prestation. Tous ces dispositifs risquent donc d'amplifier donc la précarité des familles et peuvent éventuellement priver voire limiter pour les enfants concernés de faire des études supérieures. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif actuel pour éviter une forme de « double peine » actuellement subie par les familles. »

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