Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le détournement du dispositif de rupture conventionnelle par certaines personnes proches de la retraite afin de se soustraire à la fiscalité qui pèse sur l'indemnité de départ volontaire en retraite. Un salarié qui quitte volontairement son entreprise peut prétendre à une prime de départ en retraite qui est versée par son employeur (art. L. 1237-9 c. trav.). Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remplir trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ en retraite, avoir demandé sa retraite et justifier d'une certaine ancienneté dans son entreprise. Pour un salarié, une rupture conventionnelle en fin de carrière peut s'avérer plus avantageuse qu'un départ volontaire à la retraite au regard des règles fiscales. En effet, l'indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, ce qui n'est pas toujours le cas de l'indemnité de rupture conventionnelle. Elle lui demande donc quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement sur ce sujet et s'il est envisagé de défiscaliser l'indemnité de départ volontaire en retraite pour éviter le recours abusif au mécanisme de rupture conventionnelle. »

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