Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) considérant que l'article 60 du code des douanes serait contraire à la Constitution. Pourtant, cet article est la colonne vertébrale des agents des douanes car il les autorise à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. Le Conseil constitutionnel considère pourtant que cet article, en vigueur depuis 1948, porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir en raison que des visites qui sont permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire national. Cette décision, qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2023 affectera considérablement le quotidien des agents des douanes pour assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens sur le sol français, en particulier pour lutter contre les trafics, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Il lui demande par conséquent dans quels délais le Gouvernement va prendre un nouveau décret, juridiquement solide, afin de maintenir les pouvoirs indispensables aux agents des douanes pour le bon exercice de leurs missions. »

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