Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les grades de la filière infirmière des sapeurs-pompiers. Les textes en vigueur, comme celui du code de la sécurité intérieure, prévoient une évolution possible du grade de sapeur à celui de colonel pour tous les sapeurs-pompiers de la filière incendie quelle que soit la catégorie du département. Les médecins, pharmaciens et vétérinaires officiers des services de santé et de secours médical (SSSM) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent aussi prétendre au grade de colonel. Pour autant, les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires comme les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, pourtant tous officiers des SDIS, ne peuvent prétendre à un tel grade. L'infirmier sapeur-pompier volontaire qu'il soit diplômé ou non du diplôme de cadre de santé ne peut aspirer à d'autres grades que celui de capitaine de sapeur-pompier. Les cadres de santé de sapeur-pompier professionnels quant à eux sont limités au grade de commandant dans les départements de catégorie B et celui de lieutenant-colonel dans les départements de catégorie A. Au-delà du fait qu'il existe objectivement, pour un même diplôme de cadre de santé, une disparité de grade en fonction du statut, il est un fait que la filière infirmière des officiers du SSSM ne bénéficie pas de certains grades. À l'heure où ces soignants témoignent d'un altruisme à toute épreuve pour participer pleinement au système de santé, à l'heure où l'État témoigne de sa volonté d'engager une pleine reconnaissance de … »

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