Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre les violences sexuelles et sexistes et contre les violences conjugales reste une des priorités d'action du Gouvernement et constitue une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Il ne saurait se déduire de la seule hausse de 21 %, en 2021, du nombre de plaintes recueillies pour des faits de violences conjugales, telle qu'évaluée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) dans une étude rendue publique le 15 décembre 2022, une hausse du phénomène des violences conjugales. Une telle variation nécessite, en effet, d'être mise en perspective avec les mesures engagées ces dernières années pour inciter les victimes de violences conjugales à signaler les faits et favoriser leur dépôt de plainte. Face aux difficultés de certaines victimes à se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, des efforts sont ainsi continuellement déployés afin de permettre aux enquêteurs de se déplacer à leur contact, notamment à leur domicile, au sein d'un établissement de santé ou de tout lieu de nature à favoriser le recueil de leur plainte, et ce 7 jours sur 7, à toute heure du jour et de la nuit. La signature de protocoles locaux entre les procureurs de la République et les structures hospitalières permet à ce titre aux victimes de violences conjugales de déposer plainte au sein des services hospitaliers en concentrant en un point unique le lieu du dépôt de plainte et de l'examen médical diligenté au soutien de cette plainte. Outre les établissements de santé, de nouveaux lieux de permanences se sont développés, par exempl … »

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