Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yannick Chenevard appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants en attente de pouvoir exercer leur profession. Depuis 2017, la réglementation a acté le rattachement de la qualification et de l'encadrement de l'ostéopathie animale au Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), ce qui pose aujourd'hui encore des difficultés académiques et logistiques : délais de passage de l'examen, référentiels des examens inexistants, constitution de jurys avec d'éventuels conflits d'intérêt, assurance professionnelle, reconnaissance au niveau des URSSAF, régime de TVA applicable. Depuis de longs mois la situation semble peu évoluer en dépit d'engagements ministériels pris en faveur d'un lancement rapide d'une mission d'inspection regroupant les corps d'inspection des ministères des finances, du travail et de l'agriculture pour faire un état des lieux objectif de la situation en matière de formation, d'examen et d'exercice. Tout récemment, les associations représentatives de la profession ont appris qu'une telle mission pourrait finalement dépendre de la seule inspection générale du ministère de l'agriculture. Une telle décision pourrait être source d'interrogations pour l'ensemble de la profession, étudiants comme professionnels. Imaginer la confier à la seule administration en charge du dossier et dirigée par des vétérinaires soulève des questions en termes éthiques alors que ces derniers ne semblent pas témoigner un ferme soutien à l'émergence de l'ostéopathie animale. Le … »

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