Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a souhaité proposer des mesures d'accompagnement aux professionnels concernés par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ainsi, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan d'accompagnement visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités. La publication des textes règlementaires visant à appliquer les dispositions de l'article 46 de ladite loi a nécessité un délai pour valider préalablement ce plan d'accompagnement, en lien avec les établissements itinérants. Les premières mesures sont engaées tél que l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) de juin dernier relatif à la création de place d'accueil des animaux. Une consultation de l'ensemble des parties prenantes sur les textes s'est tenue fin 2022 avant la consultation officielle prévue dans les différentes instances en ce début d'année 2023. L'avancée des échanges permettra de publier les premiers textes d'application de la loi relatifs à la faune sauvage captive dans les prochains mois. L'ensemble des textes seront publiés avant l'entrée en vigueur des interdictions prévues par cette loi. »

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