Questions écrites — Assemblée nationale

« Les entreprises de mareyage ont été exposées à diverses crises ces deux dernières années et en sont sorties fragilisées par la baisse de leur activité et la hausse de leurs charges, celles en particulier liées à l'augmentation du coût de l'énergie. Elles demandent dans ce cadre l'activation de l'article 26 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) qui dispose que « en cas d'événements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés, le soutien (…) peut porter sur des compensations destinées aux opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture pour leurs pertes de revenus ou leurs surcoûts ». Cet article ne peut toutefois être déclenché seul par la France, mais uniquement par une décision de la Commission européenne. Celle-ci n'a pas adopté d'acte en ce sens pour l'année 2023. La Commission européenne a privilégié le recours aux aides d'État dans les conditions définies dans sa communication du 24 mars 2022 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aides de crise que les États peuvent mettre en place à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui tient lieu dorénavant de support juridique unique pour toutes les aides aux entreprises impactées par le conflit en Ukraine. Ce choix se justifie principalement par la facilité administrative à mettre en œuvre des aides d'État une fois celle-ci notifiées et, surtout, par le fait que les crédits du FEAMPA sont destinés à financer des investissements et des actions structurelles jusqu'en 2027. Sur cette base, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois  … »

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