Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. En effet, les propriétaires de pisciculture, qui vendent ces poissons vivants pour être pêchés puis consommés, se sont vus récemment notifier par l'administration fiscale un changement d'interprétation des règles concernant le taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Jusqu'alors à 5,5 %, le taux de TVA pour cette activité passerait désormais à 20 %. Les inquiétudes des propriétaires de pisciculture sont grandes car cette modification du taux de TVA est susceptible d'avoir des conséquences économiques graves sur la filière déjà fragilisée par la conjoncture actuelle. Elle pénaliserait, par ailleurs, fortement le pouvoir d'achat des ménages pratiquant l'activité de pêche en eau douce. Déjà affectés par l'inflation, ils subiraient une hausse significative du prix des poissons destinés à la consommation courante. Dans la mesure où le taux de TVA réduit est désormais applicable, depuis la loi de finances pour 2022, à l'ensemble des produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine, il est peu compréhensible que le taux soit revu à 20 % pour les poissons d'élevage destinés à la consommation humaine dans le cadre d'espaces ou de parcours de pêche. C'est pourquoi soucieux du maintien d'un maillon important de l'économie française, de la ruralité et des territ … »

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