Questions écrites — Assemblée nationale

« La réglementation européenne relative au marché intérieur du gaz naturel prévoit une dissociation des activités de fourniture de gaz naturel et d'exploitation des infrastructures gazières. L'approvisionnement en gaz naturel est assuré en premier lieu par les fournisseurs de gaz naturel, qui sont les propriétaires de ce gaz naturel, et utilisent les capacités commercialisées par les opérateurs des infrastructures gazières. Les autorités nationales surveillent le bon dimensionnement des infrastructures gazières, dans une vision prospective, et s'assurent du bon fonctionnement du marché du gaz naturel, en assignant si nécessaire des obligations de service public aux acteurs gaziers, notamment aux fournisseurs de gaz naturel, et en préparant des mesures de sauvegarde pour limiter les conséquences d'une éventuelle crise gazière. A compter du milieu de l'année 2021, une réduction des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a commencé à être observée. Cette réduction s'est accélérée suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie sous l'effet de plusieurs mesures décidées par la Russie. En avril 2022, la Russie a modifié les conditions de paiement applicables aux fournisseurs européens pour l'achat de gaz russe, et Gazprom a arrêté de livrer du gaz naturel aux fournisseurs européens qui refusaient ces nouvelles conditions de paiement. En mai 2022, Gazprom a arrêté les exportations de gaz russe à travers le gazoduc Yamal-Europe, dans un contexte de rétorsion de la Russie contre la Pologne. A partir de juin 2022, les exportations de gaz russe à travers les deux canalisations … »

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