Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Jusqu'à la mise en œuvre de ces mesures, les pensionnés d'invalidité pouvaient cumuler en intégralité leur revenus d'activités avec leur pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible soit équivalent au revenu perçu avant le passage en situation d'invalidité. Si le cumul du revenu d'activité et de la pension était supérieur durant deux semestres consécutifs à ce revenu perçu antérieurement au passage en invalidité, alors le montant de la pension était réduit à hauteur de l'intégralité du dépassement ainsi constaté. Dorénavant, lorsqu'un tel dépassement est constaté, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié. Cette mesure permet ainsi un gain financier à une large majorité des pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle. Les mesures nouvellement instaurées poursuivent ainsi l'objectif d'atteindre le plein emploi pour tous et celui de veiller à ce que l'activité professionnelle reste plus rémunératrice que l'inactivité. Toutefois, dans les faits, une frange de la population concernée se retrouverait aujourd'hui mise en difficulté suite à l'instauration de ces nouvelles mesures, à savoir les pe … »

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