Questions écrites — Assemblée nationale

« Deux cas de figure doivent être distingués. Concernant le capital décès, dont les règles sont fixées à l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, il est prévu que le versement est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. Entre bénéficiaires du même rang, le principe est celui du partage du capital décès. Les conditions précises d'attribution, fixées aux articles R. 361-3 et suivants du code de la sécurité sociale, ne comportent aucune disposition contraignant l'utilisation du capital qui revient à la famille de l'assuré. Concernant l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, dont les règles sont fixées à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale, le principe est celui du versement à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente. Cette allocation n'est pas cumulable avec le capital décès précité. Par ailleurs, et comme pour le capital décès, aucune disposition juridique ne vient contraindre l'utilisation de l'allocation. Toutefois, en l'espèce, la question ne concerne pas tant les conditions d'octroi du capital décès, voire de l'allocatio … »

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