Questions écrites — Assemblée nationale

« Monsieur le député juge le droit de l'urbanisme commercial notamment insuffisamment protecteur des intérêts des artisans et commerçants. Tout d'abord, il convient de rappeler que la création ou l'extension des commerces de détail et des ensembles commerciaux de plus de 1 000 m2 de surface de vente sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, en plus de l'exigence qui leur est faite d'obtenir d'un permis de construire pour s'implanter. Par ailleurs, le droit français de l'urbanisme permet de sanctionner les implantations de grandes surfacées opérées sans permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. En premier lieu, le II de l'article L. 752-23 du code de commerce, introduit par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), fait obligation au préfet d'agir contre les exploitations illicites avérées, voire permet aux agents habilités par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon leur compétence respective en la matière, de constater les infractions à l'article L. 752-1 du code de commerce, telles que la création ou l'extension de grandes surfaces sujettes à l'application de l'article L. 752-1 du code de commerce mais qui ne seraient pas titulaires de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce texte impose au préfet de mettre en demeure le contrevenant, visé par un constat d'infraction, soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener la su … »

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