Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation du calendrier d'ensemencement imposée aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des SIE sur l'équivalent de 5 % de la surface en terres arables de leur exploitation, donc 1 hectare de culture intermédiaire équivaut à 0,3 hectare de SIE. Or ce système vertueux en soi est encadré par des règles calendaires strictes liées au principe d'une période d'au moins huit semaines de couverture par ces cultures. De sorte qu'à titre d'exemple, dans le département de l'Aisne, la date du 7 septembre est la limite à ne pas dépasser par décision préfectorale. En cas de non-réussite, l'agriculteur se voit privé de ses paiements verts à hauteur de 67 euros/ha, à cela vient s'ajouter le retard de l'acompte du 15 octobre. Année après année, force est de constater que les conditions climatiques sont si imprévisibles, chaleur et sécheresse ou humidité prolongées, qu'elles ne permettent pas de se conformer à ces dates butoirs. Par conséquent, il serait opportun de faire confiance en l'expérience des agriculteurs, qui s'adaptent à chaque instant aux conditions climatiques, et ne pas imposer de date butoir lorsque les conditions d'implantation sont hostiles au développement des SIE, notamment en cas de fortes pluies ou de sécheresse. De plus, le règlement européen exige que les cultures doivent être denses et homogènes, contrôlées par satellite, au risque, de nouveau pour l'agriculteur, de se voir privé de ses paieme … »

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