Questions écrites — Assemblée nationale

« Les toitures en fibres ciment font partie des éléments de couverture de bâtiments de la liste B mentionnée à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique. Le diagnostic des matériaux liste B comprend l'évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation, proposées par le diagnostiqueur. Il appartient au propriétaire de mettre en œuvre ces préconisations car comme le précise l'article R.1334-20 du même code, seuls les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds), matériaux identifiés comme pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement, sont concernés par des obligations de travaux de traitement ou de retrait de l'amiante. Ainsi, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibres ciment, il n'y a pas juridiquement d'obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l'installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibres ciments, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque existent déjà pour les professionnels, ils peuvent s'en saisir pour combiner les travaux de désamiantage et d'installation d'un système photovoltaïque sur le toit. A ce stade, il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau dispositif spécifique aux toitures fibres ciments. Plus globalement, il n'est pas prévu d'étendre aux professionnels les dispositifs d'aides de l'ANAH destinés aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.  … »

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