Questions écrites — Assemblée nationale

« La retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a permis en 2021 à 20 200 travailleurs salariés et indépendants du régime général, de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 55 ans, sous réserve de justifier d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 % ou équivalent, ou de la qualité de travailleur handicapé durant l'intégralité de la durée d'assurance requise. Les personnes ne pouvant fournir les pièces nécessaires sur l'intégralité de la période ouvrant droit au dispositif de retraite anticipée peuvent faire appel à une commission nationale pour obtenir la reconnaissance à titre rétroactif de trimestres jusqu'à 30 % des périodes dûment justifiées. Par ailleurs, les assurés titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent faire valoir leurs droits à une retraite au titre de l'incapacité permanente dès lors qu'ils atteignent l'âge légal, les études de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et d'Eurostat portant comparaison des différences d'interprétation de la notion d'accident du travail entre les législations européennes ayant mis en lumière le cadre juridique très protecteur dont jouissent les assurés français. Ces dispositifs sont prolongés et renforcés par la loi de financement rétroactive de la sécurité sociale pour 2023. Ainsi, le dispositif de retraite anticipée continuera d'être accessible aux assurés atteignant l'âge de 55 ans indépendamment du report de l'âge légal pour les autres catégories d'assurés. En outre, la loi supprime une des deux conditions d'accès à la retr … »

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