Questions écrites — Assemblée nationale

« Une des missions principales des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), consacrée par les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est l'observation du marché foncier, couplée à une intervention, si nécessaire, en vue de limiter la spéculation sur les prix des biens agricoles. Cette intervention est cruciale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), où ces biens sont soumis à de fortes pressions, par l'urbanisation ainsi que par la proximité du littoral et des espaces de montagne. Dans un tel contexte, la SAFER PACA joue pleinement son rôle. Ainsi, au regard de la moyenne nationale des interventions des SAFER, la SAFER PACA intervient huit fois plus souvent en préemption avec révision de prix. Dans la même proportion, le vendeur ayant tenté de spéculer retire son bien de la vente. Cette région cache néanmoins des dynamiques différentes en fonction des territoires et des marchés, avec notamment une déflation de 11 % des prix des terres et prés libres dans le Var en 2024 qui contrastent avec la hausse de 13,6 % constatée dans les Bouches-du-Rhône sur la même période. La question des biens mixtes comportant une composante purement résidentielle et une composante agricole, cette dernière seule accessible au droit de préemption directe de la SAFER, est cependant effectivement bien identifiée. Il est pour autant à noter que la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements comporte des limitations importantes aux possibilités de changement de dest … »

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