Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la délibération du conseil d'une communauté de communes ayant souhaité devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) devait intervenir avant le 31 mars 2021. À défaut, c'est la région qui devenait AOM sur le ressort territorial de la communauté de communes concernée à compter du 1er juillet 2021. Depuis cette date, une communauté de communes qui n'aurait pas pris la compétence « mobilité » ne peut plus, si sa position évolue, se la voir transférer par la région. La délégation de compétences, prévue par les articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue toutefois un outil qui offre une certaine souplesse dans l'exercice des compétences à l'échelon local, même si elle ne permet pas toujours de répondre à toutes les situations en fonction des enjeux locaux en présence. Rouvrir aux communautés de communes la possibilité de devenir AOM conduirait néanmoins à revenir sur une organisation territoriale de la gouvernance « mobilité » encore récente. En outre, cela nécessiterait éventuellement de prévoir des transferts de lignes de transport existantes et qui répondent désormais aux besoins des populations en matière de mobilité. La région ne peut pas lever de versement mobilité lorsqu'elle est AOM locale, et la communauté de communes ne peut le faire lorsqu'elle a transféré sa compétence. Cependant, au sein de certaines communautés de communes, la loi a permis à des communes de faire le choix de continuer à exercer des services alors même  … »

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