Questions écrites — Assemblée nationale

« La sécurité des personnes est une préoccupation constante du Gouvernement. Limiter la mise à disposition des données à caractère personnel des personnes inscrites aux registres du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises est au cœur des travaux actuellement conduits par la Chancellerie avec le ministère chargé de l'économie et des finances. Une première réponse a été apportée à travers la publication du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Ce décret permet aux personnes physiques, dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ainsi, à la demande du dirigeant ou l'associé d'une personne morale faite auprès du Guichet unique, le greffe du tribunal de commerce compétent procède à l'occultation dans les cinq jours. L'information ne figure plus dans l'extrait Kbis ou la copie intégrale des informations du registre. Certaines autorités, administrations, professions et personnes limitativement énumérées, conservent cependant la possibilité d'accéder à l'intégralité des informations. Une réflexion plus générale a été initiée, en vue d'aménager les règles relatives la mise à disposition des données à caractère personnel des personnes tenues de fournir des informations nécessaires à la transparence et la sécurité de la vie des affaires. L'objectif est de permettre un meilleur équilibre entre transparence de la vie économique et  … »

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