Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France, qui rencontrent des difficultés à exercer leur profession. C'est le cas de deux chirurgiens-dentistes dans le pays de Brest : ils cherchent à travailler en CHU en tant que praticiens associés, selon la réglementation en vigueur pour les ressortissants hors Union européenne, mais aucun poste n'est disponible. Ces personnes ont obtenu un diplôme de Français (niveau B2) ; elles cherchent à se rendre utiles et à s'intégrer au mieux à la société française. Par ailleurs, la Bretagne fait face à une pénurie inquiétante de chirurgiens-dentistes. M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte mettre en place pour favoriser l'embauche des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France. Plusieurs idées lui semblent intéressantes à explorer : inclure l'Ukraine, à titre exceptionnel compte tenu de la guerre, sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus provisoirement en France ; offrir des contrats d'un an renouvelables, avec régularisation automatique en cas d'exercice sans faute ; autoriser les cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, sous la responsabilité de la structure ; ne pas limiter les autorisations d'exercer uniquement aux postes dans les CHU et mettre à la disposition des CHU, via les ARS, des enveloppes d'amorçage pour embaucher des praticiens associés. Il lui demande sa position à ce sujet. »

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