Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la rétroactivité de la directive européenne 2017/2108, modifiant la directive 2009/45/CE, pour la flotte française de navires à passagers. Bien que cette directive vise à renforcer la sécurité, elle impose de nouvelles exigences techniques et financières aux navires de plus de 24 mètres construits en acier ou en aluminium. Près d'une trentaine de navires français, réputés pour leur fiabilité et leur capacité à naviguer au large, sont aujourd'hui menacés d'une mise hors service anticipée. La rétroactivité du texte impose à des navires déjà certifiés de se conformer à des normes impliquant des transformations structurelles lourdes, souvent techniquement impossibles à réaliser. Cette situation génère une grave insécurité juridique et économique pour les armateurs, qui ne pouvaient anticiper de telles obligations au moment de leurs investissements. Par ailleurs, l'application de cette directive semble entrer en contradiction avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, les renforcements structurels exigés provoqueraient un surpoids significatif des navires, entraînant une motorisation accrue et, par conséquent, une hausse de la consommation de carburant. À l'approche des échéances réglementaires de 2027 et 2029, les armateurs se trouvent face à des coûts de mise en … »

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