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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
3 février 2026 Question Bruno Bilde Restriction de la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels
3 février 2026 Réponse Ministère des petites et moyennes… Fermeture des commerces de proximité
3 février 2026 Question Hélène Laporte Fermeture des commerces de proximité
3 février 2026 Réponse Ministère de l’économie, des… Attaques informatiques contre le système d'immatriculation des véhicules
3 février 2026 Question Philippe Latombe Attaques informatiques contre le système d'immatriculation des véhicules
3 février 2026 Réponse Ministère de l'intérieur Accès des chercheurs aux archives relatives à la répression de l'homosexualité
3 février 2026 Question Hervé Saulignac Accès des chercheurs aux archives relatives à la répression de l'homosexualité
3 février 2026 Réponse Ministère de la transition… Égalité environnementale : améliorer la gestion des déchets de Martinique !
3 février 2026 Question Béatrice Bellay Égalité environnementale : améliorer la gestion des déchets de Martinique !
3 février 2026 Réponse Ministère délégué auprès de la… Conséquences de la crise de la filière REP textiles
3 février 2026 Question Sébastien Saint-Pasteur Conséquences de la crise de la filière REP textiles
3 février 2026 Réponse Ministère de la santé, des familles,… Forfait cécité
3 février 2026 Question Lionel Duparay Forfait cécité
3 février 2026 Réponse Ministère de la santé, des familles,… Adhésion à une mutuelle pour les travailleurs en ESAT
3 février 2026 Question Anthony Brosse Adhésion à une mutuelle pour les travailleurs en ESAT
3 février 2026 Réponse Ministère de la ville et du logement Réforme du mode de calcul du DPE et hausse des loyers
3 février 2026 Question Léa Balage El Mariky Réforme du mode de calcul du DPE et hausse des loyers
3 février 2026 Réponse Ministère de l'intérieur Majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la DSU
3 février 2026 Question Sébastien Huyghe Majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la DSU
3 février 2026 Réponse Ministère de la ville et du logement Fragilisation du budget du GIP EPAU
3 février 2026 Question Denis Fégné Fragilisation du budget du GIP EPAU
3 février 2026 Réponse Ministère de l’économie, des… Insécurité juridique et redressements fiscaux des SASU à l'IR
3 février 2026 Question Anne Bergantz Insécurité juridique et redressements fiscaux des SASU à l'IR
3 février 2026 Réponse Ministère du travail et des solidarités Blocage administratif lors du licenciement pour inaptitude de salariés protégés
3 février 2026 Question Théo Bernhardt Blocage administratif lors du licenciement pour inaptitude de salariés protégés
3 février 2026 Réponse Ministère des transports Inadaptation des réseaux de transports publics au dérèglement climatique
3 février 2026 Question Clémence Guetté Inadaptation des réseaux de transports publics au dérèglement climatique
3 février 2026 Réponse Ministère des transports Augmentation des péages autoroutiers au 1er février 2026
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« Les tarifs de péage autoroutiers sont réévalués tous les ans au 1er février sur le fondement des articles 25 des contrats de concessions validés par décret en Conseil d'Etat, qui prévoient les évolutions maximales applicables. Celles-ci dépendent principalement de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, la hausse tarifaire moyenne de février 2026 sur l'ensemble du réseau est de 0,86 % (pour une inflation de +0,89 %) tandis que celle de février 2025 était de 0,92 %. Le modèle concessif repose sur le financement de l'infrastructure par ses usagers : toute modération des évolutions tarifaires imposée de manière unilatérale par l'Etat doit ainsi faire l'objet d'une compensation ultérieure par la voie tarifaire, une compensation par voie budgétaire, dans l'état des comptes publics, n'étant pas envisageable. Ainsi, le gel des tarifs de péages décidé en 2015 s'est traduit par des hausses additionnelles des tarifs les années suivantes jusqu'en 2023. Par ailleurs, depuis 2019 et à la demande du l'État, les usagers qui effectuent, sur le même trajet, au moins 10 allers-retours par mois, bénéficient d'une réduction de 30 % sur leurs tarifs de péages. En outre, l'Etat poursuit une politique active en faveur des modes alternatifs à l'autosolisme, que ce soit par le développement des transports collectifs là où ils sont pertinents, ou par l'accompagnement du développement du covoiturage. S'agissant du seul réseau autoroutier concédé, c'est ainsi environ 7 500 places de covoiturage qui ont été aménagées depuis 2012, et 5 000 qui le seront dans les années à venir. »
Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère des transports  ·  nº QANR5L17QE12670
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3 février 2026 Question Thierry Frappé Augmentation des péages autoroutiers au 1er février 2026
3 février 2026 Question Marie-Agnès Poussier-Winsback Impact de la directive européenne 2017/2108 sur la flotte de navires à passagers
3 février 2026 Question Joël Bruneau Application de la directive européenne 2017/2108 relative aux navires aluminium
3 février 2026 Réponse Ministère des transports Rétablissement du 4e TGV Lyria Paris-Lausanne
3 février 2026 Question Océane Godard Rétablissement du 4e TGV Lyria Paris-Lausanne
3 février 2026 Question Valérie Rossi Délai de déclaration applicable aux opérateurs de drones professionnels
3 février 2026 Réponse Ministère des transports Mobilisation des chauffeurs de VTC
3 février 2026 Question Philippe Lottiaux Mobilisation des chauffeurs de VTC
3 février 2026 Question Nathalie Da Conceicao Carvalho Maintien des aéroclubs face aux contraintes économiques
3 février 2026 Réponse Ministère du travail et des solidarités Représentativité des organisations syndicales de l'emploi à domicile
3 février 2026 Question Catherine Hervieu Représentativité des organisations syndicales de l'emploi à domicile
3 février 2026 Réponse Ministère des sports, de la jeunesse… Coupe du monde de football : la France ne doit pas jouer aux USA
3 février 2026 Question Alexis Corbière Coupe du monde de football : la France ne doit pas jouer aux USA
3 février 2026 Question Sandra Delannoy Vols de matériel professionnel - Artisans des Hauts-de-France
3 février 2026 Question Thomas Portes Alerte sur les raids anti-migrants dans le nord de la France
3 février 2026 Question Michel Lauzzana Prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique
3 février 2026 Question Pierre-Yves Cadalen Dégradation de la gestion des équipes CARSAT Bretagne
3 février 2026 Question Louise Morel Reconnaissance des TUC dans le calcul de la retraite anticipée - PLFSS 2026
3 février 2026 Réponse Ministère de l’éducation nationale Régularisation des pensions de retraite des anciens instituteurs
3 février 2026 Question Philippe Bonnecarrère Régularisation des pensions de retraite des anciens instituteurs
3 février 2026 Réponse Ministère de la santé, des familles,… Personnels de santé ukrainiens réfugiés en France
3 février 2026 Question Pierre-Yves Cadalen Personnels de santé ukrainiens réfugiés en France