Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales franciliennes du fait de la compensation partielle et insuffisante des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements dits « Icade ». En effet, en novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société nationale immobilière. À la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires d'Île-de-France, le gouvernement d'alors s'engageait à compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à ces bailleurs lors d'acquisition en prêt locatif social (PLS), en déposant un amendement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Depuis lors, les différentes compensations d'exonérations sont devenues des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours de l'État. S'agissant de l'ancien patrimoine « Icade », le montant de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties se trouve en effet chaque année réduit par l'application d'un coefficient déflateur cumulé. C'est ainsi qu'en 2012 les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées au rachat par les bailleurs sociaux de l'ancien patrimoine d'Icade ne sont en réalité compensées qu'à hauteur de 60 % de la perte d … »

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