Questions écrites — Assemblée nationale

« Le code de la santé publique, notamment son article R. 2324-42, prévoit que l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans est assuré par des personnes qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience adaptés à l'encadrement des jeunes enfants. Les effectifs se composent, pour 40 % au moins, de puéricultrices diplômées d'Etat, d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, d'auxiliaires de puériculture diplômés, d'infirmiers diplômés d'Etat ou de psychomotriciens diplômés d'Etat. Dès lors, 60 % au plus de l'effectif est composé de titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté. Cet accompagnement consiste en la mise en place de mesures qui doivent permettre l'adaptation de ces personnels à l'emploi. Elles sont définies et assurées par le gestionnaire de l'établissement ou du service. L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 établit ainsi la liste des diplômes qui permettent l'accès à ces fonctions d'encadrement d'enfants dans ces structures d'accueil. Il s'agit du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance, du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse - option petite enfance, du brevet d'études professionnelles - option sanitaire et sociale, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, des personnes ayant exer … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →