Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès aux professions libérales réglementées des personnes frappées d'une condamnation. Alors que le législateur ne cesse de promouvoir le reclassement des personnes condamnées, des ordres professionnels refusent d'accueillir les personnes ayant payé leur dette envers la société. Plusieurs textes réglementent en effet l'accès aux professions d'avocat, d'expert-judiciaire, d'administrateur judiciaire, ou d'expert-comptable. Ces textes font mention de notions comme l'atteinte à l'honneur ou aux bonnes mœurs qui laissent un grand pouvoir d'appréciation aux ordres professionnels, ce qui ouvre la voie à des décisions parfois subjectives. De plus un avocat condamné peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une suspension d'activité alors qu'un candidat condamné ne pourra jamais accéder à la profession. Le système est donc plus indulgent avec ceux qui exercent déjà une fonction officielle à la date de leur infraction, cela relève d'une injustice flagrante. Il lui demande s'il compte agir pour assouplir les interdictions d'entrée dans les professions en question. »

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