Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin de prendre en compte les caractéristiques propres aux professions libérales et en particulier leur soumission à des règles déontologiques strictes, la plupart des textes qui organisent les modalités d'accès à ces professions imposent le respect par leurs membres de règles éthiques. Ces règles imposent notamment aux candidats l'absence de condamnation pénale ou disciplinaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Ces dispositions permettent aux ordres professionnels compétents d'examiner la situation des impétrants et d'apprécier la compatibilité de leurs candidatures avec le respect des exigences déontologiques propres à chaque profession. Cette appréciation s'exerce sous le contrôle du juge qui, le cas échéant, peut sanctionner un refus injustifié. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier sur ce point le régime juridique d'accès aux professions. »

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