Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réponse imprécise du Gouvernement à la question écrite n° 56784. Celle-ci évoquait la différence de TVA entre plusieurs ventes à emporter de produits alimentaires de consommation immédiate. En effet, le paragraphe 430 du bulletin officiel des impôts apporte une liste d'exemples de produits de cette catégorie, bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Il y est indiqué que cette liste n'est pas exhaustive. Ainsi des ambiguïtés subsistent quant aux autres produits alimentaires non cités dans ce texte, mais distribués dans des lieux identiques et voués à des usages similaires pour les consommateurs. Il n'est pas normal qu'une rôtisserie ambulante et qu'un vendeur de pizza sur un même marché soient soumis à des taux de TVA différents. En conséquence il lui demande de bien vouloir mettre fin aux incertitudes concernant les modalités du paragraphe 430 sur les vendeurs de produits alimentaires. »

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