Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les disparités d'assurances relatives aux fauteuils roulants. Même si les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons, elles sont tenues de souscrire une assurance qui peut être remplie par la souscription d'une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile. Cependant, il existe de telles disparités que pour une personne handicapée qui se déplace en fauteuil roulant électrique les cotisations sont du simple (50 euros environ) au triple (150 euros environ) pour le même risque. De nombreuses compagnies refusent par ailleurs d'assurer ce type de véhicule. Aussi, il lui demande ce qu'elle peut faire pour obliger les compagnies à prendre toutes leurs responsabilités, dans un créneau de prix raisonnable, vis-à-vis des personnes handicapées. »

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