Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les propositions législatives de la Commission européenne destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe en empêchant les terroristes d'accéder aux armes. Le principe est louable mais ces propositions risquent de provoquer un amalgame entre les détenteurs légaux d'armes et les terroristes et les mafieux. En effet, les armes automatiques et les explosifs sont déjà strictement et très justement interdits et les armes sportives et de loisir font l'objet d'une réglementation contraignante et de mesures de sécurité drastiques. Ces propositions compliqueront les pratiques des utilisateurs légaux sans pour autant agir sur les filières illégales d'armes. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. »

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