Questions écrites — Assemblée nationale

« Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l'activité des femmes et l'égalité salariale d'une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d'autre part. Les droits familiaux visent à compenser, au moment de la retraite, les effets sur les pensions induits par les aléas de carrière liés à la naissance et l'éducation des enfants, notamment pour les femmes. A cet égard, ils jouent aujourd'hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. Trois principaux mécanismes peuvent intervenir, le cas échéant, cumulativement, dans la correction de ces inégalités : l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), la majoration de durée d'assurance (MDA) et la majoration de 10 % de la pension. En premier lieu, le parent qui n'a que très peu cotisé personnellement dans le cadre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. L'AVPF, instituée en 1972 (loi no 72-8 du 3 janvier 1972), peut limiter les effets des diminutions ou arrêts d'activité liés à la charge des enfants et permet d'acquérir des droits propres au titre de la perception de certaines prestations familiales, si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Cais … »

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