Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du réseau des chambres d'agriculture. Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. À partir du 15 mai 2017, les chambres régionales d'agriculture devraient donc assurer des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de leurs circonscriptions respectives. À ce titre, notamment, elles auront en charge la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l'article D. 513-1, la gestion du personnel et de la paie, elles gèreront les systèmes d'informations des chambres départementales, l'élaboration d'un schéma directeur du patrimoine immobilier selon les principes de la politique immobilière de l'État, et assureront les opérations comptables et l'harmonisation des dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre par les établissements départementaux. Le 7 novembre 2016, la Coordination rurale union nationale et les chambres d'agriculture de deux départements, la Charente et le Lot-et-Garonne, ont saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation du décret en question, estimant que le transfert des prérogatives vient en contradiction avec les disposition … »

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