Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif de l'éco prêt à taux zéro pour les personnes propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Dans certains cas, il s'avère que les demandeurs essuient des refus auprès de leur banque sous motif qu'ils ne rempliraient pas des conditions de ressources, alors que les textes en vigueur ne mentionnent aucune exigence de ce type et qu'une large publicité est faite pour encourager le recours facilité à cette initiative, à condition que le bien ait été construit avant 1990. Cet accroc dans le fonctionnement d'une mesure incitative devant pouvoir concerner l'ensemble de ceux qui prennent conscience de l'importance du facteur énergétique place les intéressés dans une situation d'iniquité qu'il conviendrait de lever. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de faciliter sans contraintes annexes dans la pratique la pérennisation de ce système dont l'intérêt est bien compris des citoyens. »

Lire le texte entier →