Questions écrites — Assemblée nationale

« L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI), est accessible à tous les propriétaires d'un logement utilisé en tant que résidence principale, que ce soit par le propriétaire lui-même ou que ce dernier le mette en location, pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique qui peuvent consister : - soit en des travaux correspondant à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné ; - soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ; - soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Aucune condition de ressources n'est exigée pour le bénéfice de ce dispositif. Par ailleurs, conformément aux dispositions du 7 du I de l'article 244 quater U précité du CGI, les dépenses de travaux financées par un éco-PTZ prévues audit article peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du CGI, sous réserve du respect, d'une part, d'un plafond de ressources du foyer fiscal de l'emprunteur, d'autre part, des conditions d'éligibilité des travaux propres à chacun de ces deux dispositifs, notamment, sur les critères de performance requis. Pour  … »

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