Questions écrites — Assemblée nationale

« Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit les missions des agents de police municipale, ces derniers exécutent les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Un service de police municipale est donc créé par la commune pour assurer des missions de police administrative et constater certaines infractions pénales. La police municipale n'a donc pas pour objet de suppléer les forces de sécurité de l'Etat, compétentes notamment en matière de maintien de l'ordre ou d'enquête judiciaire. Dans une décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure visant à autoriser les policiers municipaux à opérer des contrôles d'identité. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d'enquête étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire. S'agissant des fouilles de véhicules, celles-ci ne sont autorisées par la loi, hors contexte particulier de l'état d'urgence, aux officiers de police judiciaire que sur réquisition écrite du procureur de la République, en cas de soupçons de crime ou délit flagrant, et pour prévenir une atteinte à la sécu … »

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