Questions écrites — Assemblée nationale

« Le chauffage représente le plus gros poste des consommations d'énergie dans l'habitat, comptant pour près de la moitié de la facture énergétique du logement. Dans les immeubles chauffés collectivement, la méthode de répartition des frais de chauffage au tantième ne permet pas à chaque occupant de lier son comportement au quotidien avec sa facture énergétique. La répartition des frais de chauffage consiste à calculer une partie de la facture de chaque occupant en fonction de ses consommations réelles obtenues par mesure et permet ainsi de valoriser les comportements vertueux, de sensibiliser à l'importance de la réduction des consommations d'énergie et de tenir compte toutefois des situations thermiquement défavorables (exemple des logements orientés au nord). Associé à l'installation d'appareils de régulation et permis par des appareils de mesures dédiés (compteurs ou répartiteurs), ce dispositif est à la fois un facteur d'équité et une réponse en faveur des défis environnementaux, notamment car la responsabilisation des occupants permet de faire baisser les consommations de chauffage d'environ 15 %. L'article 26 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) vient modifier l'article L. 241-9 du code de l'énergie dans le sens d'un renforcement des exigences en matière d'individualisation des frais de chauffage. En effet, alors que les motifs de dérogation du fait d'une impossibilité technique sont inchangés, les motifs de dérogation sous conditions de rentabilité économique introduits dans le précédent décret daté  … »

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