Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Francina alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les graves risques que présente le statut de loueur en meublé non professionnel en raison des manœuvres abusives mais légales des professionnels. L'avantage présenté par les commerciaux pour convaincre les acheteurs d'acquérir un bien immobilier est le suivant : le paiement du loyer est garanti par le gestionnaire pour une durée fixe. Mais cela n'est valable que tant que le gestionnaire paye. Dès le début de l'opération, la tromperie est sournoise. Les prix des biens immobiliers sont souvent déconnectés de la réalité du marché local : la TVA étant récupérable, il n'est pas rare de voir des biens vendus hors taxe au prix du TTC et donc 20 % plus cher que le marché, ce qui permet de gonfler la marge du promoteur et du commercial. Plus inacceptable encore, de nombreux Français se retrouvent pris au piège suite aux défaillances des gestionnaires. Bon nombre de résidences de France connaissent le même problème : les retards puis les impayés de loyers se succèdent sans explication. Ainsi, les loyers que les propriétaires n'encaissent plus les placent dans l'incapacité de rembourser leur emprunt. L'issue du bail contracté avec les sociétés de gérance n'est pas une perspective plus réjouissante, puisque fréquemment, ces sociétés imposent aux propriétaires une baisse des loyers pour l'avenir. De nombreuses associations se sont formées sur tout le territoire, et les actions judiciaires se multiplient pour le recouvrement des loyers impayés. Mais dans l'attente, les victimes de ces abus se trouvent en grand … »

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