Questions écrites — Assemblée nationale

« La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément « Certiphyto », est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément aux règles européennes. Les produits à base de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle sont des produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) no 1107/2009. Les produits phytopharmaceutiques composés de médiateurs chimiques entrent dans la définition des produits de biocontrôle. L'utilisation de cette méthode de lutte par confusion sexuelle présente de nombreux avantages, notamment dans l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels. Pour que cette méthode de lutte par confusion sexuelle apporte une réelle protection du vignoble, sa mise en œuvre requiert une main d'œuvre conséquente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'à cette seule opération dans l'année. Bien que les produits à base de phéromone utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle soient des produits phytopharmaceutiques, les techniques d'application par chantier collectif mobilisant un grand nombre de poseurs temporaires … »

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