Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression, à compter du 13 juillet 2015, des pré-enseignes pour les hôteliers et restaurateurs en application de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ce décret autorise toutefois des dérogations pour les activités en lien avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés et inscrits au titre des monuments historiques et des opérations et manifestations exceptionnelles. Compte tenu de l'importance du rôle économique et social des établissements hôteliers et de restauration pour les territoires, en particulier pour les territoires ruraux et de montagne, il est important que les hôtels et restaurants puissent, eux aussi, bénéficier de cette dérogation. Il en va de la survie de nombreux établissements. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le décret afin de permettre aux hôtels et restaurants de signaler leur présence à la clientèle. »

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