Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'établissement des certificats de décès au domicile du défunt. En effet, il revient alors aux médecins généralistes d'établir le certificat de décès. Toutefois, dans les secteurs qui connaissent une pénurie de médecins, il est parfois difficile de faire constater un décès, en particulier s'il survient la nuit ou durant un week-end. Dans l'état actuel de la législation, l'établissement d'un certificat de décès ne fait pas partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence de soins et aucune rémunération spécifique n'est prévue pour de tels actes. Ces derniers refusent parfois de se déplacer ce qui laissent les familles des défunts dans des situations terribles, contraintes soit d'appeler le 15, soit d'appeler la gendarmerie ou la police nationale s'exposant ainsi à toutes les suspicions dans le cadre de l'ouverture d'une enquête pour découverte de cadavre. Afin de pallier ces situations qui risquent de se répéter en raison de la désertification médicale, il lui demande si elle entend faire entrer l'établissement d'un certificat de décès dans les missions des médecins de garde ou si elle envisage d'autoriser d'autres membres du corps médical à établir ces actes. »

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