Questions écrites — Assemblée nationale

« L'établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l'Etat civil, règlementé par le code général des collectivités territoriales, qui doit être réalisé par un médecin. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l'opération funéraire. En l'absence de rémunération associée à cet acte, des difficultés croissantes pour mobiliser des médecins libéraux sur certaines périodes de la semaine ou de l'année ont été signalées. C'est pourquoi l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a créé l'article L.162-5-14-2 du code de la sécurité sociale stipulant que : "les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs." La consultation est en cours pour l'établissement de ces deux textes. L'objectif d'une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure. »

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