Questions écrites — Assemblée nationale

« Les modalités de mise en œuvre du dispositif de pénibilité pour le risque chimique sont définies par l'arrêté publié le 31 décembre 2015. Ainsi, le seuil en deça duquel le travailleur est automatiquement exclu du dispositif a été porté à 30 % de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP). De plus, l'arrêté prévoit également une exclusion du dispositif de pénibilité lorsque l'évaluation des risques réalisée par l'employeur révèle un risque pour lequel des mesures et moyens de prévention ont été mis en place qui permettent de supprimer ou de réduire ce risque au minimum. Ces mesures et moyens de prévention, applicables à l'ensemble des agents chimiques dangereux, y compris les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, correspondent par exemple à la suppression du risque, la conception de procédés de travail appropriés, l'utilisation d'équipements et matériels adéquats, la ventilation à la source, l'utilisation d'équipements de protection individuelle à défaut de moyens de protection collective, la vérification des moyens de protection collective… Ces évolutions permettent de considérer, en cohérence avec l'ensemble du dispositif, qu'une entreprise qui met en œuvre des moyens de protection collective et équipements de protection individuelle de façon à réduire l'exposition au niveau le plus bas techniquement possible sera raisonnablement exonérée de cotisations. Tel est en tout cas l'esprit des partenariats souscrits par l'Etat avec les fédérations professionnelles. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dial … »

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