Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. Or l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu' « il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». Les communes déléguées n'ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut être envisagé de maintenir une association communale agréée par commune déléguée, obligeant ainsi les ACCA à fusionner entre elles. L'art de la chasse est une pratique qui s'inscrit au fondement de notre patrimoine culturel. La France, avec plus d'un million de détenteurs du permis, est le pays qui compte le plus grand nombre de chasseurs en Europe. Une telle disposition affaiblit cette pratique en en limitant l'accès et appauvrit ainsi l'offre associative communale alors même qu'elle est le deuxième sport préféré des Français. Aussi, il souhaiterait connaître son avis quant à la possibilité de rendre la fusion optionnelle et non pas obligatoire. »

Lire le texte entier →