Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution du capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Ainsi lorsqu'un agent décède en activité, les ayants droits peuvent bénéficier d'un capital décès qui correspond à une aide ponctuelle versée à la famille du défunt afin de lui permettre de faire face, d'une part, aux frais entraînés par le décès, et d'autre part aux dépenses de la vie courante. Les modalités de versement du capital décès sont notamment fixées par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces articles ont récemment fait l'objet d'une modification par décret (décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015). Depuis la parution de ce décret, le montant de ce capital décès est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1. Auparavant, ce montant s'élevait à une année du traitement brut du fonctionnaire décédé. Cette révision réglementaire, lèse donc une grande partie des fonctionnaires. Cette mesure est vécue comme une injustice par les fonctionnaires. Elle s'interroge sur les raisons qui ont amené cette modification par décret. »

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