Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des assistantes maternelles qui ne bénéficient pas d'un suivi par la médecine du travail car à ce jour aucune obligation d'affiliation n'est expressément mentionnée par un texte du code du travail ou de la convention collective applicable dans le cas des assistantes maternelles du particulier employeur. En 2012 la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) avait élaboré une proposition d'accord interbranche relative à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. En 2013, le Gouvernement avait indiqué qu'à défaut d'accord à la fin de l'année il prendrait les mesures nécessaires à l'effectivité du suivi médical de ces salariés par voie réglementaire. La négociation d'accord interbranche n'a pas abouti en 2013 et par conséquent il n'y a pas eu d'extension d'accord. Le Gouvernement n'est pas intervenu par voie réglementaire pour pallier cette absence d'accord. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait. »

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