Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de la législation en vigueur (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure), dés lors qu'une convention communale ou intercommunale de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat telle que mentionnée aux articles L.512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) a été signée par le préfet, le ou les maire(s) intéressés et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, après avis du procureur de la République, les agents de police municipale, sur proposition motivée du maire et sur décision du préfet, peuvent accéder à des armements catégories B, C ou D , en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires d'intervention. La gamme des armements accessible est fixée par l'article R.511-12 du CSI. Cette gamme n'a cessé d'être renforcée au cours des dernières années. Il a été inclus en 2010 la possibilité pour les intéressés d'être équipés de pistolets à impulsions électriques, armes de catégorie B, 6° . Les facultés de leur armement ont été complétées par l'accès aux matraques téléscopiques en juin 2013 et le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a confirmé la possibilité d'emploi des générateurs d'aérosols de catégorie B d'une contenance de plus de 100 ml. Parmi les 19 925 agents de police municipale, 16 350 sont effectivement armés. La quasi-totalité de ces 16 000 agents sont dotés d'armes de catégorie D (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, matra … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →