Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderniser l'aménagement commercial, notamment en fusionnant le régime des autorisations d'exploitation commerciale et des permis de construire. Or le projet de décret prévoit que le dossier de demande d'autorisation à remettre à la CDAC doit contenir « les conventions de travaux mentionnant les dates de réalisation et le financement prévisionnel si des aménagements routiers sont prévus dans le cadre du présent projet ». Cette disposition s'inspire de plusieurs décisions rendues par le Conseil d'État afin de renforcer les justifications à fournir par les porteurs des projets concernant la réalisation des accès sécurisés au projet. Il apparaît toutefois qu'il n'apparaît plus justifié d'exiger de telles justifications des porteurs des projets, dès lors que l'examen de l'autorisation d'exploitation commerciale doit être concomitante à l'instruction du permis de construire. Les conditions d'accès au site vont, en principe, être examinées par les services compétents, lors de cette instruction du permis, et les participations financières à mettre à la charge du constructeur vont être déterminées. Il n'appartient donc plus à la CDAC-CNAC de se prononcer sur les aménagements routiers déjà visés dans le  … »

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