Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le versement de rentes viagères dans le cadre de situations de divorces. Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Celle-ci est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement d'un capital est la règle générale. La prestation peut cependant prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Cependant, le bénéfice de la rente n'encourage pas le bénéficiaire, lorsqu'il est concerné, à chercher un emploi ou toute autre source de revenu. Par ailleurs, l'ancien conjoint voit sa situation évoluer avec le temps, et peut être confronté à une baisse de revenu. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la notion de rente viagère dans le cadre de situations de divorces pourrait faire l'objet d'une réforme. »

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