Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées à l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cette loi a augmenté, à l'horizon 2025, le seuil minimal de locatif social à 25 % des résidences principales, celui-ci étant ramené à 20 % pour les communes appartenant à un EPCI pour lequel le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande locale. Elle a également instauré des pénalités aux communes qui ne respecteraient pas ces objectifs, celles-ci étant calculées en fonction de leur déficit constaté annuellement et en fonction de leur potentiel fiscal. Dans la réalité ce nouveau calendrier de réalisation des objectifs s'avère totalement irréaliste, notamment pour les communes ayant d'importants efforts de rattrapage à effectuer. La logique voudrait que les obligations de construction soient appliquées en tenant compte de la situation réelle des communes, tant foncière que financière, ainsi que de la capacité des opérateurs de logements sociaux à porter les constructions nécessaires. L'application à la lettre des sanctions financières constitue un véritable étranglement financier des communes et ne fait au final qu'aggraver la situation. C'est pourquoi il lui demande si elle entend donner des directives aux préfets, afin d'accorder des délais supplémentaires aux communes ayant u … »

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