Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a introduit dans la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale (IN) un article 4-1 qui prévoit notamment que les ouvriers de l'IN peuvent être recrutés, sur leur demande, en qualité d'agent non titulaire de droit public sur un contrat à durée indéterminée (CDI) par des administrations de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, ainsi que de leurs établissements publics. Un décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 a également précisé la nature et certains termes des contrats d'embauche applicables à ces personnels. Dans ce cadre, l'IN a mis en place, en 2005, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant 230 ouvriers. Les ministères économique et financier ont été sollicités pour assurer le reclassement d'une cinquantaine de ces ouvriers. Afin d'assurer à ces personnels un maintien de leur rémunération, le PSE, négocié avec les organisations syndicales représentatives, prévoyait le dispositif suivant pour les ouvriers ayant opté pour un reclassement : - pendant une période d'essai de 1 à 3 mois, l'ouvrier conservait le montant de sa rémunération antérieure dans le cadre d'une convention d'adaptation à l'emploi ; - puis, si l'embauche se concrétisait et que la rémunération offerte par l'administration se trouvait être inférieure à celle prévue par l'« offre valable d'emploi » (OVE) figurant dans le PSE, l'agent se voyait verser par l'IN une « allocation temporaire dégressive » (ATD) à hauteur, la première année, de 100 % du di … »

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